Partir ne suffit pas à devenir non-résident
Votre résidence fiscale ne dépend pas de votre seule adresse. Au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, vous restez domicilié en France si vous y conservez votre foyer ou votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.
Si votre nouveau pays vous considère lui aussi comme résident, c’est la convention fiscale conclue avec la France qui tranche. Il faut donc l’anticiper.
Ce qui change une fois non-résident
- Vos revenus de source française restent imposables en France : loyers, certaines rémunérations, pensions ou plus-values immobilières, selon la convention applicable et, souvent, avec un taux minimum d’imposition.
- L’année du départ est une année double : vous déclarez vos revenus mondiaux jusqu’au jour du départ, puis vos seuls revenus de source française.
- Votre patrimoine immobilier français demeure dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière.
- Vos donations et successions peuvent rester soumises aux droits français pendant plusieurs années, selon votre situation et celle de vos proches.
L’exit tax, si vous détenez des titres de société
L’exit tax, prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts, impose les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Elle vise ceux dont les participations dépassent certains seuils et qui ont été résidents de France pendant une partie significative des années précédant le départ.
Un sursis de paiement peut s’appliquer, de plein droit ou sur demande selon le pays de destination. En l’état du droit, l’impôt est dégrevé après deux ou cinq ans de conservation des titres.
Sous réserve des modifications qui pourraient être adoptées par la prochaine loi de finances.
Quatre réflexes avant de partir
- Faire un état des lieux de votre patrimoine et de vos revenus, pays par pays.
- Vérifier la convention fiscale applicable et votre future résidence au regard de celle-ci.
- Mesurer votre exposition à l’exit tax et préparer les déclarations correspondantes.
- Informer votre centre des impôts et organiser le suivi de vos obligations depuis l’étranger.
- Résidence fiscale : partir vivre à l’étranger ne suffit pas toujours à devenir non-résident, car certains liens avec la France (foyer, activité, intérêts économiques) peuvent suffire à vous y maintenir.
- Revenus : vos revenus de source française restent imposables en France (sous réserve des conventions fiscales), et l’année du départ est une année double.
- Exit tax : si vous détenez des titres de société, mesurez votre exposition à l’exit tax avant de partir.
- Anticiper : il est conseillé de faire réaliser une analyse préalable de votre situation, avant le départ.
Expertise concernée : Fiscalité personnelle et patrimoniale · Secteur : Expatriés et impatriés
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